Services de VTC : que dit la loi ?

Les services de chauffeurs privés, ou de véhicules de tourisme avec chauffeur, sont, comme toutes activités de services, soumises à des réglementations législatives strictes, afin de garantir la sécurité et confidentialité à leurs clients.

Les réglementations des VTC

Afin qu'une voiture puisse être utilisée en tant que VTC, elle doit respecter plusieurs critères. Ainsi, cette dernière doit comprendre entre 4 et 9 places, avoir moins de 6 ans, posséder au minimum 4 portes ainsi qu'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 84 kW, en plus d'être de dimensions égales ou supérieures à 4.5 mètres par 1.70 mètres.

De plus, l'identification du chauffeur ainsi que de son véhicule doivent pouvoir être visibles depuis le tableau de bord de ce dernier. Ces cartes d'identifications comprennent, entre autres, l'immatriculation du véhicule, la photo d'identité du chauffeur, ainsi que le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC.

Enfin, il est obligatoire pour tout VTC d'être assuré par une assurance automobile spécifique au transport commercial de personnes, en plus d'être certifiée apte à la conduite lors d'un contrôle technique annuel.

Comment fonctionne la tarification des services de VTC ?

Au niveau de la tarification des courses de VTC, il est essentiel de préciser qu'un véhicule avec chauffeur privé ne peut être tarifé par place occupée, mais aux détails et modalités de la course en elle-même.

Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course. Les bases forfaitaires de ces prestations sont libres, donc non clairement fixées par arrêtés. Ceci signifie que le prix d'une course en VTC est calculé après la prestation, selon la distance parcourue et la durée totale du temps de trajet, de la même manière qu'un taxi, sans base forfaitaire unique. Cette dernière base peut ainsi varier selon les prestataires de services ainsi que les gammes de prestation VTC souhaitées.

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